Article R312-44 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Les exploitants de tir forain dans la limite du tiers du total des armes qu'ils mettent en service peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de poing à un coup du 1° de la catégorie B à percussion annulaire et d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm.
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R2335-6 (Ab) art. R2335-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (VD) art. R312-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (V) art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-34 (VD) art. R316-34
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 36
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la défense art. R2335-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-34
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-34
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-34
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.