Article 9 du Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Version en vigueur depuis le 10 février 2022 · Chapitre II : Dispositions diverses
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020
Art. 10, Art. 13
II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes art. 10
- Modifie Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.