Article R312-15 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des autorisations concernant ses membres.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 22 (VT) art. 22
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 28 avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-17 (V) art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-29 (VD) art. R312-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 (VD) art. R312-40
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 22
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure art. 6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.