Article R312-75 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 3 : Injonctions préfectorales > Sous-section 3 : Dessaisissement
Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R. 312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 312-74, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le préfet informe le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R312-75 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 453580
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/09/2022, 453580, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 23/11/2022, 458571, Inédit au recueil Lebon
1° à 4° de l'article R. 312-74 et selon celles prévues à l'article R . 312 - 75 du code de la sécurité intérieure en prenant en compte le délai fixé à l'alinéa précédent. / En cas de risque pour l'ordre public ou la…
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 458571
1° à 4° de l'article R. 312-74 et selon celles prévues à l'article R . 312 - 75 du code de la sécurité intérieure en prenant en compte le délai fixé à l'alinéa précédent. / En cas de risque pour l'ordre public ou la…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2025, n° 2303283
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive UE n°2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 2026, n° 2402776
de la sécurité intérieure . … de la sécurité intérieure . 11.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2024, n° 2107541
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la sécurité intérieure .
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 69, III (VT) art. 69
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 14 août 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-17 (V) art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-51 (V) art. R312-51
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-55 (V) art. R312-55
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-65 (VD) art. R312-65
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-16 (VD) art. R312-66-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 (VD) art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-5 (V) art. R613-23-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-1 (V) art. R613-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R617-5 (V) art. R617-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 69
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie art. 4
- Cite Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu art. 1
- Cite Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes art. 16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-65
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-66-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-23-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-23-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R617-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-51
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-55
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-23-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.