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Version historique

Article A444-179 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er mars 2020 au 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestationÉmolument
a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)Demande de partage judiciaire37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature18,86 €
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle56,58 €
c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)Convocations et communication des propositions de partageRédaction37,73 €
Par convocation15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties188,66 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats18,86 €
d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)Procès-verbal d'assermentation188,66 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert188,66 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé15,09 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 22715,09 €
e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)Convocation au tirage au sortRédaction37,73 €
Par convocation15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort188,66 €
f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)Procès-verbal de difficultés188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation18,86 €
g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)Rédaction de l'acte de partageTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €4,837 %
De 6 501 € à 17 000 €1,995 %
De 17 001 € à 60 000 €1,330 %
Plus de 60 000 €0,998 %
Transmission de la minute au tribunal37,73 €
Information des non-comparantsRédaction15,09 €
Par notification15,09 €
h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleRédaction37,73 €
Par notification15,09 €
i) Retrait de procédure, par copartageant37,73 €
j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente188,66 €
Convocation pour lectureRédaction37,73 €
Par convocation15,09 €
Procès-verbal de lecture188,66 €
37,73 €37,50 €
k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant37,73 €
l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi15,09 €
m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €7,256 %
De 6 501 € à 17 000 €2,993 %
De 17 001 € à 60 000 €1,995 %
Plus de 60 000 €1,497 %
n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle26,41 €
o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant37,73 €
p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant37,73 €
Demande de nouvelles enchères37,73 €
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle75,46 €
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégéer) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle37,73 €
s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDéclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente37,73 €
Requête en homologation37,73 €
Retrait de procédure37,73 €
t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle37,73 €
u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle37,73 €
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle37,73 €
w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle37,73 €

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.