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En vigueur

Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.

Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.

Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les parties. Aux opérations ultérieures s'appliquent les dispositions des articles 232 et 233 ; les modifications que peut subir l'acte de partage sont à considérer comme continuation de cet acte.

Jurisprudence appliquant l'article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2023, n° 21/04867

    Au visa de l'article 234 de la loi du 1er juin 1924, elle expose n'avoir pu comparaître et que ses droits sont lésés, M. … Sur les opérations de partage : L'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.