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En vigueur

Article 232 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.

S'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation.

Jurisprudence appliquant l'article 232 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-14.075

    232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle que s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-14.075, Inédit

    232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle que s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant…

  • Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-24.052

    la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle , s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le…

  • Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-21.757

    juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle que seules les difficultés apparues pendant les opérations devant le notaire n'ayant pas…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21.757, Inédit

    1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle que seules les difficultés apparues pendant les opérations devant le notaire n'ayant pas reçu…

  • Cour d'appel de Metz, 24 octobre 2024, n° 23/00764

    Il résulte des dispositions de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle , que chaque partie…

  • Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2023, n° 21/04867

    Sur les opérations de partage : L'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle dispose que s'il s'élève…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.