Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.
Le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins deux semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
Au jour fixé pour les débats, ou dans le délai de deux semaines après ce terme, chaque partie peut demander la remise des débats ou la fixation d'un nouveau terme.
L'article 238, alinéa 2, est applicable.
Il est dressé procès-verbal des débats qui ont lieu au terme fixé.
Jurisprudence appliquant l'article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 04-14.412, Publié au bulletin
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- Cour de cassation, 25 octobre 2007, n° 04-14.412
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 23-23.212, Publié au bulletin
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- Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2023, n° 21/04867
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
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- Cite Code de commerce art. A444-179
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
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- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. A444-179
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.