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En vigueur

Article 224 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.

Le notaire invite le demandeur à fournir toutes justifications utiles concernant l'objet de la demande et à faire des propositions précises sur le mode et les bases du partage qu'il provoque.

Si, dans les six mois, après que la décision a obtenu l'autorité de la chose jugée, le demandeur ou une autre partie intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l'alinéa précédent, la procédure est à considérer comme éteinte.

Jurisprudence appliquant l'article 224 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2023, n° 21/04867

    Sur les opérations de partage : L'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle dispose que s'il s'élève…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.