Article 223 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.
Si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée, le juge doit la rejeter. Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu'il désigne pour procéder au partage.
Si les circonstances s'y prêtent, un autre notaire peut être chargé de certaines parties de la procédure. Les prescriptions ci-dessus sont applicables si, dans le cours de la procédure, la désignation ou le remplacement d'un notaire deviennent nécessaires.
La désignation du notaire pour les opérations de partage implique la mission de procéder, le cas échéant, à l'inventaire.
Si la décision du renvoi est devenue définitive, le tribunal adresse au notaire commis l'ordonnance avec les actes et le certificat constatant l'époque où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 223 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1983, 82-13.935, Publié au bulletin
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 , METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS - RHIN , DU HAUT -RHIN ET…
- Cour de cassation, 14 décembre 1983, n° 82-13.935
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 , METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS - RHIN , DU HAUT -RHIN ET…
- Cour d'appel de Metz, 24 octobre 2024, n° 23/00764
Il résulte des dispositions de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle , que chaque partie…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.