Article 222 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.
Si d'autres renseignements sont nécessaires avant de statuer sur la demande, le tribunal saisi a à les provoquer, soit en demandant des éclaircissements oraux au demandeur, soit en lui donnant des injonctions à cet égard.
Toutes les autres parties intéressées peuvent se joindre au demandeur ou, le cas échéant, le remplacer. Par la communication des conclusions de la partie poursuivante, au besoin par lettre recommandée, il doit leur être fourni l'occasion de faire de leur côté des propositions sur le choix du notaire.
Jurisprudence appliquant l'article 222 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-23.815
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin , du Haut Rhin et de la Moselle ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2026, 25-70.021, Publié au bulletin
En effet, le commandement de payer précédant une saisie-exécution qui existe en Nouvelle-Calédonie se distingue du commandement préalable à une demande d'exécution forcée sur les immeubles, délivré selon la procédure…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.