Article 226 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.
Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.
Jurisprudence appliquant l'article 226 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour d'appel de Colmar, 30 mai 2024, n° 21/02261
Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article 226 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle , si les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.