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Version historique

Article 262 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 3 juin 1924 au 1er janvier 2020 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles > II : Des autres ventes volontaires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie aux dispositions qui précèdent. Les ordonnances qui sont nécessaires pour arriver à la vente sont prises par le tribunal d'instance de la situation de l'immeuble.

Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.

Si les immeubles appartiennent, par indivis, à des français et à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, l'aliénation ne peut avoir lieu que d'après les formes prescrites pour les partages judiciaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.