Article L122-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant…
I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification, dès lors qu'ils sont prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, y compris ceux cofinancés par l'Union européenne ;
2° " Evaluation environnementale " : un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants.
II.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme ou de l'aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ;
2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4.
III.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l'autorité environnementale :
1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de faible superficie s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
2° Les plans et programmes, autres que ceux mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
3° Les modifications des plans et programmes mentionnés au II et au 1° et au 2° si elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du plan ou programme.
IV.-Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
V.-Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale.
L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à l'autorité environnementale lors de l'examen au cas par cas, et à l'autorité compétente s'agissant de la demande d'avis sur le rapport sur les incidences environnementales, les informations dont elle estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des secrets de fabrication ;
-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
VI.-Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L122-4 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 2ème chambre, 04/05/2016, 396129, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée " ; 2. … Considérant…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2503060
L . 122 - 4 du code de l'environnement et à une évaluation des incidences Natura 2000 telle que prévue par les articles L . 122 - 4 et L. 414-4 du même code, dans le délai franc de trente jours à compter du jour de la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28/02/2025, 19MA04030, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ont été méconnues ; - dès lors que l'enquête publique n'a porté que sur l'évaluation environnementale et que le dossier élaboré en 2016 n'a fait l'objet d'aucune modification, les dispositions des…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 19/06/2015, 386291, Publié au recueil Lebon
L . 122 - 4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. " ; 2. … Considérant…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 18/01/2013, 11NT01810, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la transposition de cette directive du 27 juin 2001 a été assurée, en France, par une ordonnance du 3 juin 2004 ; que cette dernière insère dans le code de l'environnement notamment les articles L . 122…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2025, n° 19MA04030
de l'environnement ont été méconnues ; - dès lors que l'enquête publique n'a porté que sur l'évaluation environnementale et que le dossier élaboré en 2016 n'a fait l'objet d'aucune modification, les dispositions des…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/06/2022, 21MA03315, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R. 151-3 du code de l'urbanisme. … Les dispositions de l'article L . 122 - 4 et suivants du code de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 27/09/2018, 16DA01122, Inédit au recueil Lebon
Ce faisant, les premiers juges, qui, au demeurant, contrairement à ce que soutient la ministre, n'ont pas écarté l'application de l'article L . 122 - 4 du code de l'environnement , ont suffisamment motivé leur…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2026 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-1 art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-2 art. L104-2
- Cite Code de l'environnement - art. L121-1-A (V) art. L121-1-A
- Cite Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V) art. L121-15-1
- Cite Code de l'environnement - art. L121-18 (V) art. L121-18
- Cite Code de l'environnement - art. L121-8 (V) art. L121-8
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-10 (V) art. L122-10
- Cite Code de l'environnement - art. L122-12 (T) art. L122-12
- Cite Code de l'environnement - art. L122-14 (V) art. L122-14
- Cite Code de l'environnement - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code de l'environnement - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code de l'environnement - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code de l'environnement - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code de l'environnement - art. L123-1-A (V) art. L123-1-A
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19 (V) art. L123-19
- Cite Code de l'environnement - art. L123-2 (M) art. L123-2
- Cite Code de l'environnement - art. L124-4 art. L124-4
- Cite Code de l'environnement - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code de l'environnement - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Cite Code de l'environnement - art. L411-1 A (V) art. L411-1 A
- Cite Code de l'environnement - art. L414-4 (V) art. L414-4
- Cite Code de l'environnement - art. L651-5 (V) art. L651-5
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-34 (MMN) art. R*214-34
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L123-2
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
- Cite Code de l'environnement art. L124-5
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.