Article L122-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 6 août 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant…
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 234
- Transfere Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes art. 1
- Concorde Code de l'environnement art. L122-11
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.