Article L122-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant…
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, notamment sur la consommation énergétique, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.
Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L122-6 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2025, n° 2205605
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 122 - 6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2025, n° 2301651
Aux termes de l’article L . 122 - 6 du code de l’environnement : « L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2022, n° 1907360
L . 122 - 6 et R. 122-20 du code de l'environnement , faute de prévoir suffisamment la description de l'état initial de l'environnement, la justification des choix opérés, l'analyse des effets du plan sur…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/12/2010, 09LY01843, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 6 du code de l'environnement , le rapport environnemental qui a été soumis au public n'identifie pas les effets notables de la rocade nord sur l'environnement et ne justifie pas les raisons pour lesquelles le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14/12/2021, 20DA01514, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 122 - 6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 14/05/2008, 06DA00197, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 à laquelle…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 février 2024, n° 2300447
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'évaluation environnementale du projet de SDAGE est entachée d'insuffisances substantielles en méconnaissance des articles L . 122 - 6 et R. 122-20 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2025, n° 2205340
l'évaluation environnementale méconnaît les dispositions des articles L . 122 - 6 et R. 122-20 du code de l'environnement , est insuffisante en l'absence de prise en compte des recommandations de l'autorité…
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Textes liés
- Cite Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de l'environnement - art. L122-10 (V) art. L122-10
- Cite Code de l'environnement - art. L122-13 (V) art. L122-13
- Cite Code de l'environnement - art. L122-16 (V) art. L122-16
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R212-39 (V) art. R212-39
- Cite Code de l'environnement - art. R219-9 (V) art. R219-9
- Cite Code de l'environnement - art. R541-18 (VD) art. R541-18
- Cite Code de l'environnement - art. R541-19 (VD) art. R541-19
- Cite Code de l'environnement - art. R541-20 (Ab) art. R541-20
- Cite Code de l'environnement - art. R541-22 (V) art. R541-22
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-12 (V) art. L181-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-3 (VD) art. L181-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.