Article R541-20 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 20 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2…
I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan. Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils départementaux des départements de la région.
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ;
3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité ;
5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;
6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.
II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, les collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi que, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
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Textes liés
- Concordance Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 7 alinéas 1 à 8 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Abroge Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R541-14 (M) art. R541-14
- Cite Code de l'environnement - art. R541-21 (M) art. R541-21
- Cite Code de l'environnement - art. R541-22 (M) art. R541-22
- Cite Code de l'environnement - art. R541-34 (Ab) art. R541-34
- Cite Code de l'environnement - art. R655-10 (Ab) art. R655-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés art. 7
- Concordance Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés art. 7
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Abroge Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. R541-34
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.