Article R541-34 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 20 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2…
I.-Dans chaque région une commission consultative d'élaboration et de suivi est composée :
1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission, sauf dans le cas prévu au 2° et des présidents des conseils départementaux de la région ou leurs représentants ;
2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 541-32 et à l'article R. 541-40 ;
3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ;
5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de l'agence régionale de santé, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
6° De représentants de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de la gestion des déchets ;
8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
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Textes liés
- Concordance Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Abroge Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R541-20 (Ab) art. R541-20
- Cite Code de l'environnement - art. R541-32 (Ab) art. R541-32
- Cite Code de l'environnement - art. R541-40 art. R541-40
- Cite Code de l'environnement - art. R541-41-9 (Ab) art. R541-41-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. art. 5
- Concordance Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. art. 5
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Abroge Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. R541-40
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
- Cite Code de l'environnement art. R541-20
- Cite Code de l'environnement art. R541-32
- Cite Code de l'environnement art. R541-40
- Cite Code de l'environnement art. L122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.