Article L104-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :
1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ;
3° bis Les plans locaux d'urbanisme ;
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ;
5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
7° Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense mentionné à l'article L. 123-24-1.
Jurisprudence appliquant l'article L104-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2025, n° 2304279
Ces dispositions ont été transposées, en droit interne, notamment par les articles L . 104 - 1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme . … article L . 104 - 1 du même code.
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2026, n° 2303596
Il soutient que : • la révision du plan local d’urbanisme aurait dû être soumise à évaluation environnementale en application des articles L . 104 - 1 et R. 104-11 du code de l’urbanisme ainsi que de l’article 26 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 février 2026, n° 2107003
soumise à une évaluation environnementale en application des articles L . 104 - 1 et R. 104-1 du code de l’urbanisme ; - la création d’un secteur Ag permettant le remblaiement d’une zone humide aurait dû faire l’objet…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 mai 2026, n° 2502914
article L . 104 - 1 du même code. … L . 104 - 1 et L. 104-3 du code de l'urbanisme .
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 mai 2024, n° 2102219
Aux termes de l’article L . 104 - 1 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/12/2025, 23VE00778, Inédit au recueil Lebon
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE, citées au point 8 du présent arrêt ont été transposés, en droit interne, notamment par les articles L . 104 - 1 et suivants et R. 104-1 et suivants du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2026, n° 2305470
Ils soutiennent que : • la révision du plan local d’urbanisme aurait dû être soumise à évaluation environnementale en application des articles L . 104 - 1 , R. 104-11 et R. 104-28 à R. 104-32 du code de l’urbanisme…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2025, n° 23VE00778
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE, citées au point 8 du présent arrêt ont été transposés, en droit interne, notamment par les articles L . 104 - 1 et suivants et R. 104-1 et suivants du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 art. L4433-7
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19 (V) art. L123-19
- Cite Code de l'environnement - art. L123-2 (M) art. L123-2
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V) art. L104-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-3 (VD) art. L104-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-4 (VD) art. L104-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-6 (V) art. L104-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-7 (V) art. L104-7
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L121-10, alinéas 1 à 5 (VT) art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-26 art. L122-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-24-1 (V) art. L123-24-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-15 (VD) art. L141-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-34 (VD) art. L143-34
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-41 (VD) art. L153-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-1 (V) art. R104-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V) art. R104-34
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-38 (V) art. R104-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-39 (V) art. R104-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-21-1 (V) art. R423-21-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V) art. R4433-3
- Cite Code rural - art. L181-3 (VD) art. L181-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-12 (M) art. L181-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-26
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.