Article L141-15 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Les annexes
Les annexes ont pour objet de présenter :
1° Le diagnostic du territoire, qui présente, notamment au regard des prévisions économiques et démographiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace, de ressource en eau, d'équilibre social de l'habitat, de mobilités, d'équipements et de services. Il prend en compte la localisation des structures et équipements existants, les besoins globaux en matière d'immobilier, la maîtrise des flux de personnes, les enjeux de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité et de potentiel agronomique, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la prévention des risques naturels et l'adaptation au changement climatique. En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes ;
2° L'évaluation environnementale prévue aux articles L. 104-1 et suivants ;
3° La justification des choix retenus pour établir le projet d'aménagement stratégique et le document d'orientation et d'objectifs ;
4° L'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de schéma et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs ;
5° Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-17.
En outre, peuvent figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que l'établissement public estime nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que le programme d'actions mentionné à l'article L. 141-19.
Jurisprudence appliquant l'article L141-15 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Pau, 7 mai 2026, n° 2600559
de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du code de l'urbanisme , le syndicat mixte…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V) art. L104-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-1-8, alinéas 2 à 5 (VT) art. L122-1-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-17 (VT) art. L141-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-19 (VT) art. L141-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Modifie Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-17
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-17
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-17
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.