Article R104-34 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 28 avril 2017 au 16 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les documents soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 104-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-27 du code de l'environnement.
Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Crée Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12 art. 12
- Transfere Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VT) art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V) art. R104-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V) art. R104-33
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-35 (V) art. R104-35
- Concorde Code de l'urbanisme - art. R104-38, v. 0.3 (V) art. R104-38
- Cite Code de l'environnement - art. R122-25 (T) art. R122-25
- Cite Code de l'environnement - art. R122-27 (T) art. R122-27
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes art. 12
- Transfere Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles art. 14
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-18
- Concorde Code de l'urbanisme art. R104-38
- Cite Code de l'urbanisme art. L104-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-27
- Cite Code de l'environnement art. R122-25
- Cite Code de l'environnement art. R122-27
- Cite Code de l'environnement art. R122-25
- Cite Code de l'environnement art. R122-25
- Cite Code de l'environnement art. R122-27
- Cite Code de l'environnement art. R122-27
- Modifié par Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-35
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-35
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.