Article D771-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
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Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
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Textes liés
- Concordance Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 14-1, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab) art. 14-1
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 44-1, alinéa 3 ecqc Wallis et Futuna (Ab) art. 44-1
- Concordance Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 6-1, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab) art. 6-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D714-41 art. D714-41
- Cite Code de l'éducation - art. D714-5 art. D714-5
- Cite Code de l'éducation - art. D719-3 art. D719-3
- Cite Code de l'éducation - art. D719-38 art. D719-38
- Cite Code de l'éducation - art. D719-40 art. D719-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.