Article D719-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-18 (M) art. D719-18
- Cite Code de l'éducation - art. D719-24 (V) art. D719-24
- Cite Code de l'éducation - art. D719-3 (V) art. D719-3
- Cite Code de l'éducation - art. D719-8 (V) art. D719-8
- Cite Code de l'éducation - art. D771-12 (Ab) art. D771-12
- Cite Code de l'éducation - art. D771-4 (V) art. D771-4
- Cite Code de l'éducation - art. D773-12 (Ab) art. D773-12
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-12 (Ab) art. D774-12
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 37
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 37
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 16
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière art. 16
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université art. 19
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris art. 15
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 15
- Cite Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière art. 14
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 17
- Cite Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 2
- Cite Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 3
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-18
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-12
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-12
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-12
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-18
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.