Article D773-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 30 mars 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, du deuxième alinéa de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
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Textes liés
- Concordance Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 14-1, alinéa 2 ecqc la Polynésie française (Ab) art. 14-1
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 44-1, alinéa 3 ecqc la Polynésie française (Ab) art. 44-1
- Concordance Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 6-1, alinéa 2 ecqc la Polynésie française (Ab) art. 6-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D714-41 (V) art. D714-41
- Cite Code de l'éducation - art. D714-5 (V) art. D714-5
- Cite Code de l'éducation - art. D719-38 (V) art. D719-38
- Cite Code de l'éducation - art. D719-39 (V) art. D719-39
- Cite Code de l'éducation - art. D719-40 (V) art. D719-40
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 44-1
- Concordance Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants. art. 6-1
- Concordance Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur. art. 14-1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.