Article D719-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D771-4 (V) art. D771-4
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
- Cite Code de la défense. - art. R3411-125 (V) art. R3411-125
- Cite Code de la défense. - art. R3411-93 (V) art. R3411-93
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 39
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 39
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 14
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 16
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière art. 14
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris art. 15
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 15
- Cite Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière art. 12
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 15
- Cite Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air art. 1
- Cite Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine art. 4
- Cite Code de la défense art. R3411-125
- Cite Code de la défense art. R3411-125
- Cite Code de la défense art. R3411-93
- Cite Code de la défense art. R3411-125
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.