Article D719-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D771-4 (V) art. D771-4
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
- Cite Code de la défense. - art. R3411-125 (V) art. R3411-125
- Cite Code de la défense. - art. R3411-93 (V) art. R3411-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.