Article D714-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.
Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
A la demande de l'université et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D771-4 (V) art. D771-4
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants. art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D771-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.