Article D719-39 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. D719-22 (V) art. D719-22
- Cite Code de l'éducation - art. D719-8 (V) art. D719-8
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 38
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 38
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 38
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière art. 16
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 12
- Cite Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 1
- Cite Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière art. 14
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D773-4
- Cite Code de l'éducation art. D774-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.