Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 5…
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Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 26 juillet 2019
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 20 mars 1986 au 23 décembre 2011
- Version du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 182 (V) art. 182
- Cite Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (Ab) art. 36-2
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6 (V) art. 9-6
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 30 art. 30
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V) art. 68
- Concordance Code de la sécurité sociale L67
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D355-1 (V) art. D355-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D644-1 (V) art. D644-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D811-22 (Ab) art. D811-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (VD) art. L161-17-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-26 (V) art. L161-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-8 art. L168-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V) art. L382-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab) art. L721-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M) art. L721-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R353-8 (V) art. R353-8
- Cite Code rural - art. D732-92 (M) art. D732-92
- Cite Code rural - art. L725-7 (V) art. L725-7
- Cite Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab) art. 1143-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-149 (Ab) art. D732-149
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-12 (V) art. R732-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 art. L262-46
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 art. L821-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 68
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L168-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L168-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L821-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.