Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.
A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active.
Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil général. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition.
La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 26 juillet 2019
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 28 décembre 2009 au 22 mars 2015
- Version du 1er juin 2009 au 28 décembre 2009
- Version du 1er juin 2009 au 19 décembre 2008
- Version du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
- Version du 23 décembre 2000 au 20 décembre 2005
Textes liés
- Concordance Loi 88-1088 1988-12-01 art. 33 I
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 97 art. 97
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (V) art. D262-61
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT) art. L262-33-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V) art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-92 (V) art. R262-92
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1 (VD) art. R262-94-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (VD) art. D553-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V) art. L114-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (VD) art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (M) art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V) art. L553-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V) art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V) art. L821-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.