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Version historique

Article 30 du Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 26 juin 2024 · Annexe > TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS > Chapitre III : Prestations > Section III : Service des pensions > Sous-section 1 : Les droits personnels

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque l'assuré :

- cesse l'activité réduite ayant ouvert le droit à la retraite progressive, lorsque cette cessation n'est pas motivée par une demande de pension complète.

Cette suspension intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a cessé l'activité réduite. L'assuré peut demander à nouveau le service d'une fraction de pension en cas de reprise d'une activité réduite. La caisse procède alors à une nouvelle liquidation de la retraite progressive ;

- ne fournit pas les justificatifs relatifs à la réduction d'activité, notamment sa déclaration de revenus.

Cette suspension intervient à effet de la date fixée pour la révision annuelle de la fraction de pension. Le service d'une fraction de pension peut à nouveau intervenir dès que les justificatifs sont fournis.

Le service de la fraction de pension est supprimé et le service d'une fraction d'une pension ne peut plus être demandé à nouveau en cas :

- de diminution des revenus professionnels générés par l'activité réduite, inférieure à 20 %. Cette suppression s'accompagne d'une récupération d'indu pour la période durant laquelle la réduction des revenus professionnels a été inférieure à 20 % ;

- de reprise, par l'assuré d'une activité à temps complet en complément de l'activité réduite.

Cette suppression intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel débute l'activité à temps complet ;

- d'exercice, par l'assuré d'une autre activité à temps partiel ou d'une autre activité réduite en complément de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.

Cette suppression intervient à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel commence l'activité à temps partiel complémentaire ;

- de cessation de l'activité réduite ayant ouvert le droit à la retraite progressive avec demande de pension complète : le service de la fraction de pension est remplacé par la liquidation de la pension complète à effet du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé totalement son activité réduite.

Dans tous les cas, toute fraction de pension indûment servie est récupérée dans les conditions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.