Article 30 du Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Annexe > TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS > Chapitre III : Prestations > Section III : Service des pensions > Sous-section 1 : Les droits personnels
Les dispositions des articles L. 161-22-1-7, L. 161-22-1-8, R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision de la retraite progressive du régime d'assurance vieillesse de base sont applicables à la fraction de pension octroyée au titre de la retraite progressive dans le présent régime.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 19 juin 2024 - art.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-24-4 art. D161-2-24-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-7 art. L161-22-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-8 art. L161-22-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-11 art. R161-19-11
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-19-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-24-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-19-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.