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En vigueur

Article 30 du Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Annexe > TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS > Chapitre III : Prestations > Section III : Service des pensions > Sous-section 1 : Les droits personnels

Les dispositions des articles L. 161-22-1-7, L. 161-22-1-8, R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision de la retraite progressive du régime d'assurance vieillesse de base sont applicables à la fraction de pension octroyée au titre de la retraite progressive dans le présent régime.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.