Aller au contenu
En vigueur

Article 31 du Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Annexe > TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS > Chapitre III : Prestations > Section III : Service des pensions > Sous-section 1 : Les droits personnels

Lors de la liquidation de la retraite complète, les points acquis par les cotisations versées pendant la période de la retraite progressive s'ajoutent à ceux liquidés en application des articles 7 à 9 du présent règlement.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.