Article L725-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1…
I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.
II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.
Jurisprudence appliquant l'article L725-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-14.108
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime applicables à la prescription des cotisations à recouvrer (arrêt, p. 5, antépénultième §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CMSA, violant ainsi…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 18-26.340
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime , la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal, la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-26.340, Inédit
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues en cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-14.475, Publié au bulletin
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6. … L 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime et L 244-3 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, 18 février 2021, n° 19-14.476
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime , dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … En application de l'article L . 725 - 7 , I, du code rural et de…
- Cour de cassation, 18 février 2021, n° 19-14.475
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6. … L 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime et L 244-3 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-14.476, Inédit
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime , dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … En application de l'article L . 725 - 7 , I, du code rural et de…
- Cour d'appel de Dijon, 20 octobre 2022, n° 20/00194
L . 725 - 7 du code rural et de la pêche maritime , la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ." … rural et de la pêche maritime .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code rural ancien - art. 1143-3 (M) art. 1143-3
- Cite Code du travail - art. D5422-4-2 (V) art. D5422-4-2
- Cite Code rural - art. L725-3 (V) art. L725-3
- Cite Code rural - art. R741-93 (V) art. R741-93
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-223 (VD) art. D723-223
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD) art. L725-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-7-1 (V) art. L725-7-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-30 (M) art. R725-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-84 (V) art. R741-84
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-85 (V) art. R741-85
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-94 (V) art. R741-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-8-1 (V) art. L244-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (V) art. L355-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 24
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.