Article L160-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à compter du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (V) art. D253-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (V) art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (M) art. L861-10
- Cite Code rural - art. L725-7 (V) art. L725-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.