Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 · Partie législative ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : La carte de résident > Section 2 : Délivrance de la carte de résident > Sous-section 1 : Délivrance…
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie :
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.
Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;
2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
3° D'une assurance maladie.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mars 2019 au 1er mai 2021
- Version du 1er septembre 2017 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 1er septembre 2017
- Version du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016
- Version du 21 novembre 2007 au 18 juin 2011
- Version du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007
- Version du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14, al. 1
- Concordance Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25 art. 25
- Modifie Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57 art. 57
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VT) art. L311-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-3 (VT) art. L311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (VT) art. L313-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7 (VT) art. L313-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (V) art. L314-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5 (VT) art. L314-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VT) art. L314-8-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (VT) art. L314-8-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-9 (VT) art. L314-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-17 (V) art. L426-17
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-18 (M) art. L426-18
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (V) art. L832-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M) art. R311-19
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT) art. R311-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-6 (VT) art. R313-10-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-57 (VT) art. R313-57
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-6 (VT) art. R313-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-61 (VT) art. R313-61
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-70 (VT) art. R313-70
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-72 (VT) art. R313-72
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (VT) art. R314-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (VT) art. R314-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3 (VT) art. R314-1-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-4 (VT) art. R314-1-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-3 (VT) art. R314-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (VT) art. R314-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-12 (VT) art. R531-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 57
- Abroge Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.