Article R531-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES >…
Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Jurisprudence appliquant l'article R531-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAA de PARIS, Juge unique, 30/05/2023, 22PA05435, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2025, n° 2521718
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2025, n° 2522615
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 mai 2023, n° 22PA05435
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2025, n° 2520591
B, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2025, n° 2520592
C, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2025, n° 2520593
Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Paris, 22 juillet 2025, n° 2520579
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 351-3 et L. 352-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. … code de l'entrée et du séjour des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R723-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R723-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R723-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R723-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.