Article R314-1-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : La carte de résident > Section 2 : Délivrance de la carte de résident > Sous-section 1 : Délivrance…
La demande de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " au titre des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, au titre du 2° du même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18, et, le cas échéant, au titre du 3° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française.
Par dérogation au 4° de l'article R. 311-2, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale ou d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", à l'exception de celle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 314-8, L. 314-9 ou L. 314-11.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 art. 11
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT) art. R311-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-24 (M) art. R421-24
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R423-1 (V) art. R423-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R423-3 (V) art. R423-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R423-4 (V) art. R423-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R424-10 (V) art. R424-10
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- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R426-7 (V) art. R426-7
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-6 (M) art. R431-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11 art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-18 art. L313-18
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20 art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11 art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-8 art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-8-2 art. L314-8-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-9 art. L314-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 11
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-18
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-18
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.