Article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 31 juillet 2015 · Partie législative ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.
La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 ter
- Codifié par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 33 () JORF 25 juillet 2006 art. 33
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (Ab) art. 1635-0 bis
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT) art. L311-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-7 (V) art. L311-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8-1 (VT) art. L311-8-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (V) art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VT) art. L313-18
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT) art. L314-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (VT) art. L314-8-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-5 (VT) art. L511-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-1 (V) art. L712-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V) art. L742-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VT) art. L832-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M) art. R311-19
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (M) art. R311-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (M) art. R311-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (M) art. R313-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (M) art. R313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (M) art. R313-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (M) art. R313-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-6 (VT) art. R742-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-4 (Ab) art. R743-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R762-1 (M) art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V) art. R300-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD) art. L512-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.