Article R313-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1, aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1 et L. 313-7-2, aux 2°, 2° bis, 6°, 7°, 10° et 11° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-13 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1, aux articles L. 313-14, L. 313-15, L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1, ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (V) art. L211-2-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (V) art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (V) art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (V) art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-1 (V) art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-7 art. L313-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.