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Version historique

Article R313-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 1 : Dispositions générales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1, aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1 et L. 313-7-2, aux 2°, 2° bis, 6°, 7°, 10° et 11° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-13 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1, aux articles L. 313-14, L. 313-15, L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1, ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.