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En vigueur

Article R743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE > Section 1 : Jugement des requêtes de…

La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de l'autorité administrative. Elles peuvent également y être consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne parle pas suffisamment la langue française.

Jurisprudence appliquant l'article R743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2023, n° 23/03407

    Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 23 août 2023 par M. le préfet du de la Côte d'Or faisant obligation à M. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et…

  • Tribunal administratif de Versailles, 27 août 2026, n° 2611222

    R . 743 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . » Il résulte de l’instruction que M. … code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , valable jusqu’au 26 août 2026…

  • Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2024, n° 2405320

    Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…

  • Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2024, n° 2405318

    Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2024, n° 24/00131

    Ainsi, par application des dispositions de l'article R 743 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il était loisible au conseil de M. … Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du…

  • Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-10.616

    R . 743 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Attestation de demande d'asile ; qu'en l'espèce, M. … Y... est titulaire d'un titre de séjour « retraité » délivré le 9 février 2010…

  • Cour d'appel d'Orléans, 16 février 2025, n° 25/00518

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 février 2025 à 11h34 par le juge des libertés et de la…

  • Cour d'appel de Douai, 21 juin 2022, n° 22/01058

    L'article R 743 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, ainsi que la faculté…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.