Article R742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 1er novembre 2015 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen…
L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article R. 313-1.
Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable.
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.
Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
La carte de séjour temporaire est renouvelée selon les modalités définies aux articles R. 313-35 et R. 313-36 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 723-5.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18 art. 18
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (V) art. R762-1
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R313-35 art. R313-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile art. 9
- Abroge Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile art. 18
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-35
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.