Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-13, L. 313-21 et L. 313-24, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1.
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (V) art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (V) art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (V) art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (V) art. L313-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (V) art. L313-24
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-14 (V) art. R431-14
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-15 (V) art. R431-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VT) art. R832-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11 art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11-1 art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11 art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-12 art. L314-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-9 art. L314-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1 art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-4 art. R311-4
- Cite Code du travail - art. L5221-2 (V) art. L5221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.