Article 3 du Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2018
La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen :
- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ou la période correspondante prévue aux articles R. 914-19-2 , R. 914-19-3 et R. 914-32 du code de l'éducation pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n° 80-627 du 4 août 1980 - art. 5-1 art. 5-1
- Cite Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - art. 17-15 art. 17-15
- Cite Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - art. 17-4 art. 17-4
- Cite Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 10 art. 10
- Modifie Arrêté du 6 mars 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. R914-19-2 art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-19-3 art. R914-19-3
- Cite Code de l'éducation - art. R914-32 art. R914-32
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-4
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-4
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-15
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-15
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-15
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-4
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-15
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-15
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 17-15
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 10
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.