Article R4311-35 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé.
Le préfet de région notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.
L'épreuve d'aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette notification.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-35 du Code de la santé publique
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/07/2013, 12NT00024, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2013 : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2208531
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 mai 2023, n° 2101093
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mai 2023, n° 2100619
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2301367
de la santé publique . 4. … R . 4311 - 35 et R. 4311-36 ".
- Tribunal administratif de Melun, 6 juillet 2022, n° 2001472
Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. R1132-2 (V) art. R1132-2
- Cite Code de la santé publique - art. R4241-10 (V) art. R4241-10
- Cite Code de la santé publique - art. R4251-3 (V) art. R4251-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-36 (V) art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique - art. R4321-28 (V) art. R4321-28
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-15 (V) art. R4322-15
- Cite Code de la santé publique - art. R4331-10 (V) art. R4331-10
- Cite Code de la santé publique - art. R4332-10 (V) art. R4332-10
- Cite Code de la santé publique - art. R4341-14 (V) art. R4341-14
- Cite Code de la santé publique - art. R4342-11 (V) art. R4342-11
- Cite Code de la santé publique - art. R4351-23 (V) art. R4351-23
- Cite Code de la santé publique - art. R4352-8 (V) art. R4352-8
- Cite Code de la santé publique - art. R4361-14 (V) art. R4361-14
- Cite Code de la santé publique - art. R4362-3 (V) art. R4362-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4364-11-1 (V) art. R4364-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4371-3 (V) art. R4371-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4391-3 (V) art. R4391-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4392-3 (V) art. R4392-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4393-10 (V) art. R4393-10
- Cite Code de la santé publique - art. R4393-25 (V) art. R4393-25
- Cite Code de la santé publique - art. R4393-3 (V) art. R4393-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R477-1-2 (Ab) art. R477-1-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R477-1-2 (Ab) art. R477-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.