Article R4332-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
Jurisprudence appliquant l'article R4332-10 du Code de la santé publique
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 28/09/2009, 07PA02142, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2301367
de la santé publique . 4. … Aux termes de l'article R . 4332 - 10 du même code : " La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Concorde Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Modifie Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-35 (V) art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-36 (V) art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique - art. R4332-12 (V) art. R4332-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.