Article R4241-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie…
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 99-740 1999-08-25 art. 1, II
- Concordance Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-35 (V) art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-36 (V) art. R4311-36
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.