Article R4351-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
Jurisprudence appliquant l'article R4351-23 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mai 2023, n° 2100619
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour…
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Concorde Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Modifie Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-35 (V) art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-36 (V) art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique - art. R4351-25 (V) art. R4351-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.