Article R4361-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
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Textes liés
- Concordance Décret 91-1012 1991-10-02 art. 2 audioprothésiste
- Concorde Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-35 (V) art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-36 (V) art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique - art. R4361-16 (V) art. R4361-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.