Article R4361-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 29 mars 2010 au 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
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Textes liés
- Concordance Décret 91-1012 1991-10-02 art. 2 audioprothésiste
- Concorde Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-35 art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique - art. R4361-16 (V) art. R4361-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.